Jean-Joseph Lebrun clôt l’année judiciaire : une année de plus passée en faveur de l’impunité des hauts fonctionnaires et des puissants du secteur privé
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La Cour de cassation a officiellement clôturé l’année judiciaire 2025-2026, le vendredi 31 juillet 2026, lors d’une audience extraordinaire. Cette cérémonie intervient dans un contexte où l’appareil judiciaire haïtien reste profondément fragilisé par l’insécurité, le manque de moyens, les menaces contre les magistrats et surtout par une crise persistante de confiance alimentée par l’impunité.
Avant la clôture officielle, les magistrats de la Cour de cassation ont rendu six arrêts. Le président de la Cour, Jean-Joseph Lebrun, a ensuite prononcé son discours de circonstance, revenant sur les difficultés auxquelles le système judiciaire a été confronté durant l’année écoulée.
Dans son intervention, Jean-Joseph Lebrun a salué les efforts des juges, greffiers, commissaires du gouvernement et des autres acteurs de la chaîne judiciaire qui ont continué à exercer leurs fonctions malgré la détérioration du climat sécuritaire.
Il a également rendu hommage aux victimes de la violence qui frappe le pays.
Le président de la Cour de cassation a particulièrement insisté sur la nécessité de garantir un environnement sécurisé aux magistrats et aux institutions judiciaires. Pour lui, la modernisation et les réformes du système ne pourront produire les résultats attendus sans une véritable indépendance de la justice et sans des conditions permettant aux professionnels du droit de travailler sans intimidation ni menace.
Mais au-delà de l’insécurité et des difficultés matérielles des tribunaux, une autre question pèse lourdement sur la crédibilité de l’appareil judiciaire : sa capacité à poursuivre et à juger les personnes disposant d’un pouvoir politique, institutionnel ou économique.
À la clôture de cette année judiciaire, la justice haïtienne peine encore à montrer des résultats à la hauteur des nombreux scandales qui ont secoué le pays. Des hauts fonctionnaires, anciens responsables publics, personnalités politiques et membres influents du secteur privé des affaires ont été cités, dénoncés ou visés par différents rapports, enquêtes ou sanctions concernant des faits présumés de corruption, de détournement de fonds publics, de blanchiment d’argent, de trafic illicite, de financement de gangs armés ou d’autres activités criminelles.
Pourtant, dans de nombreux dossiers majeurs, les procédures n’ont toujours pas débouché sur des procès définitifs permettant d’établir les responsabilités individuelles et, lorsque les faits sont démontrés, de prononcer des condamnations.
Cette situation nourrit un profond sentiment d’inégalité devant la loi.
Une accusation, une dénonciation, un rapport administratif ou une sanction internationale ne constitue évidemment pas une condamnation pénale. Toute personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence tant qu’un tribunal compétent n’a pas établi sa culpabilité.
Mais cette règle fondamentale ne peut servir de prétexte à l’immobilisme judiciaire. Lorsqu’il existe des indices sérieux, il appartient aux institutions compétentes d’enquêter, de transmettre les dossiers à la justice et de permettre aux tribunaux de déterminer les responsabilités dans le respect des droits de toutes les parties.
L’absence de procès devient particulièrement préoccupante lorsque des citoyens ordinaires peuvent passer des mois, parfois des années, derrière les barreaux en détention préventive, tandis que des dossiers concernant des personnes disposant d’importantes ressources financières, politiques ou institutionnelles semblent avancer beaucoup plus difficilement.
Une justice incapable de juger les riches et les puissants avec la même rigueur qu’elle applique aux citoyens ordinaires ne peut prétendre garantir pleinement l’égalité devant la loi.
Cette exigence concerne aussi bien le secteur public que le secteur privé.
Les membres du secteur privé des affaires ne peuvent bénéficier d’une immunité de fait en raison de leur fortune, de leurs entreprises, de leurs réseaux ou de leur influence. Lorsqu’un entrepreneur, un dirigeant d’entreprise ou toute autre personnalité économique est soupçonné, sur la base d’éléments sérieux, d’avoir participé au financement de gangs armés, au blanchiment d’argent, à la corruption, à des trafics illicites ou à d’autres actes criminels, la justice doit pouvoir enquêter librement.
Si les preuves sont suffisantes, les personnes concernées doivent pouvoir être poursuivies et jugées comme n’importe quel autre citoyen.
La lutte contre les gangs ne peut d’ailleurs se limiter aux hommes armés présents dans les quartiers. Elle doit également s’intéresser aux circuits financiers, aux fournisseurs, aux intermédiaires et à toutes les personnes susceptibles de faciliter ou de financer leurs activités criminelles.
Si la justice poursuit uniquement les exécutants sans chercher à identifier ceux qui financent, organisent ou tirent profit des réseaux criminels, une partie essentielle du problème reste intacte.
L’indépendance judiciaire réclamée par Jean-Joseph Lebrun doit donc se traduire par des actes. Un magistrat doit pouvoir enquêter sur un ministre, un directeur général, un responsable politique, un homme d’affaires ou toute autre personnalité influente sans subir de pression et sans craindre pour sa sécurité.
La loi ne devrait connaître ni fortune, ni fonction, ni proximité politique.
La cérémonie de clôture de l’année judiciaire a également été marquée par la remise de distinctions honorifiques à plusieurs substituts du commissaire du gouvernement pour leurs services. Une minute de silence a été observée en mémoire du magistrat Antoine Norgaisse.
L’année judiciaire 2025-2026 s’achève ainsi avec plusieurs défis toujours ouverts : sécuriser les tribunaux, protéger les magistrats, renforcer l’indépendance judiciaire, réduire la détention préventive prolongée et surtout combattre réellement l’impunité.
La prochaine année judiciaire devra permettre de mesurer la capacité des institutions à transformer les discours sur l’indépendance de la justice en résultats concrets.
Car l’État de droit ne se mesure pas uniquement au nombre de personnes arrêtées. Il se mesure aussi à la capacité de la justice à atteindre ceux qui disposent du pouvoir et de l’argent lorsque des preuves justifient des poursuites.
Hauts fonctionnaires, responsables politiques, entrepreneurs, dirigeants d’entreprise ou citoyens ordinaires doivent être soumis aux mêmes règles.
Une justice incapable de juger les riches et les puissants n’est pas une justice égale pour tous.
Par Sanon Marc-Antoine
Djovany Michel est journaliste d’investigation, PDG et rédacteur en chef de Satellite509, média indépendant et sans subvention, spécialisé dans la dénonciation de la corruption et de la mauvaise gouvernance. Il est l’actuel secrétaire général du Réseau Haïtien des Journalistes Anti-Corruption (RHAJAC).
Spécialités : gouvernance, corruption, géopolitique
Basé entre Haïti et la République dominicaine.
