Russie : fin des délais de prescription dans les affaires de corruption pour la saisie des biens de l’État

La Cour constitutionnelle russe a décidé jeudi 30 octobre 2024 que les autorités ne sont plus limitées par des délais de prescription pour saisir des biens dans le cadre de la lutte contre la corruption. Selon le tribunal, les personnes accusées de corruption ne devraient pas pouvoir utiliser le délai de prescription pour échapper aux poursuites, car cela irait à l’encontre des intérêts de l’État de droit. Cette décision s’applique strictement aux affaires de corruption et exclut les cas de «privatisations illégales» des années 1990.

La Cour a également recommandé aux législateurs, si des délais de prescription doivent être instaurés, de les prolonger au-delà des durées actuelles de trois et dix ans. Cette mesure vise à renforcer la capacité des procureurs à récupérer des actifs de l’État détournés, sans être contraints par des limites de temps. Ce changement marque un tournant dans les politiques anti-corruption, accentuant la volonté du gouvernement de protéger les biens publics.

Cette décision intervient dans un contexte où la Russie, en temps de guerre, nationalise des actifs stratégiques d’une valeur estimée à 1.000 milliards de roubles (10,8 milliards de dollars). La redistribution des richesses en cours met l’accent sur la récupération des biens de l’État détournés par la corruption. Les autorités espèrent ainsi limiter les pratiques illicites tout en renforçant le contrôle de l’État sur des ressources clés.

Gerlanda Filéus