France/Justice : quatre ans de prison, dont deux ferme, requis pour corruption contre l’ancienne ministre de la Justice Rachida Dati
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Rachida Dati Photo officielle de la Ministre de la culture
Le Parquet national financier (PNF) a requis, ce lundi 28 septembre 2026, quatre ans de prison contre Rachida Dati, dont deux ans ferme, au terme de son procès devant le tribunal correctionnel de Paris. L’ancienne ministre de la Justice et de la Culture est poursuivie notamment pour corruption passive et trafic d’influence passif dans l’affaire Ghosn-Renault.
Le parquet a également demandé 450 000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique ainsi qu’une interdiction d’exercer la profession d’avocate. La confiscation de biens à hauteur de 900 000 euros, correspondant aux honoraires au cœur du dossier, a aussi été requise.
Ces demandes sont lourdes de conséquences pour Rachida Dati. Si le tribunal les retient, notamment l’inéligibilité avec exécution provisoire, sa situation politique serait directement affectée. Mais à ce stade, il s’agit de réquisitions du parquet. Rachida Dati n’est pas condamnée et le tribunal doit encore rendre son jugement.
Au cœur de l’affaire se trouvent précisément 900 000 euros versés à Rachida Dati entre 2009 et 2013 par RNBV, une filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan. À l’époque, elle siégeait au Parlement européen. Une convention d’honoraires conclue en octobre 2009 prévoyait qu’elle apporte son assistance sur les aspects juridiques et réglementaires liés à la stratégie d’expansion internationale du groupe.
Pour l’accusation, cette convention ne correspondait pas à une activité d’avocate justifiant une telle rémunération. Les magistrats instructeurs avaient déjà relevé que les investigations avaient permis d’identifier très peu d’éléments attestant la réalité des prestations effectuées dans le cadre du contrat, particulièrement sur le plan juridique.
Le PNF considère que Rachida Dati a utilisé sa position d’élue européenne au profit d’intérêts privés. Durant plusieurs heures de réquisitoire lundi, les procureurs ont sévèrement mis en cause son rapport à son mandat public et la manière dont elle aurait cherché, selon l’accusation, à en tirer un avantage financier.
Rachida Dati rejette cette lecture. Elle affirme avoir réellement travaillé pour Renault-Nissan et avoir effectué des missions liées notamment au développement international du groupe. Durant le procès, elle a expliqué être intervenue sur plusieurs dossiers concernant notamment le Maroc, l’Algérie, l’Iran, la Turquie et d’autres marchés. Elle nie avoir effectué illégalement du lobbying au Parlement européen.
Sa défense conteste donc les qualifications de corruption passive et de trafic d’influence passif et demande sa relaxe. Les avocats de Rachida Dati soutiennent depuis le début de la procédure que les 900 000 euros rémunéraient un véritable travail professionnel.
Les audiences ont donné lieu à plusieurs confrontations tendues. Renault, constitué partie civile, a notamment interrogé Rachida Dati sur la nature précise de ses interventions et son expertise dans les différents pays où elle affirme être intervenue pour le groupe.
Carlos Ghosn se trouve également au centre du dossier. L’ancien patron de Renault-Nissan est poursuivi notamment pour corruption active et trafic d’influence actif. Installé au Liban depuis sa fuite du Japon en 2019, il n’a pas comparu devant le tribunal parisien. Il est visé par un mandat d’arrêt international.
Le parquet a également requis quatre ans de prison contre Carlos Ghosn, ainsi qu’une amende de 375 000 euros et le maintien de son mandat d’arrêt.
Après plusieurs jours d’audience, le procès arrive ainsi à son terme avec des réquisitions particulièrement sévères contre les deux principaux prévenus. Le tribunal devra désormais déterminer si les 900 000 euros versés à Rachida Dati correspondaient réellement à des prestations d’avocate ou s’ils rémunéraient, comme le soutient l’accusation, des interventions incompatibles avec son mandat européen.
Djovany Michel
Djovany Michel est journaliste d’investigation, PDG et rédacteur en chef de Satellite509, média indépendant et sans subvention, spécialisé dans la dénonciation de la corruption et de la mauvaise gouvernance. Il est l’actuel secrétaire général du Réseau Haïtien des Journalistes Anti-Corruption (RHAJAC).
Spécialités : gouvernance, corruption, géopolitique
Basé entre Haïti et la République dominicaine.
